Guide de révision │CNESST

Tous les mots avec un astérisques* mènent à leur définition.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision qui a été rendue dans votre dossier de CNESST* en lien avec la santé et la sécurité du travail, vous pouvez la contester* en faisant une demande de révision* administrative.

La révision* est un droit qui vous permet d’obtenir un nouvel examen d’une décision prise dans votre dossier.

La demande de révision* peut se faire pour contester* un :
Avis de décision* ET/OU Avis de réclamation*

Toutes les décisions peuvent être contestées.

Vous pouvez consulter la liste des cas fréquents* de demande de révision* administrative. Il est important de débuter le processus du bon pas de manière à ne pas nuire à votre dossier.

Ce guide a été conçu pour vous aider à faire votre demande de révision* administrative seulE.

Vous pouvez aussi utiliser cet aide-mémoire imprimable
afin de vous assurer de ne rien oublier.

Aide-mémoire imprimable

Délai pour présenter une demande

Votre demande de révision* doit être faite dans les 30 jours suivant la date inscrite sur l’avis de décision* ou l’avis de réclamation*.

Le délai peut être prolongé seulement si vous démontrez que vous avez un motif raisonnable de ne pas avoir pu faire votre demande avant.

Déroulement

La Direction de la révision administrative (DRA)* est l’instance de la CNESST* qui est chargée du traitement des demandes de révision*.
UnE réviseurE* de la DRA* sera affectéE à votre dossier et communiquera avec vous et votre employeur. Elle prendra par la suite une décision que vous et votre employeur pourrez contester* au Tribunal administratif du travail (TAT)* si vous n’êtes pas d’accord.
La DRA* est donc soumise aux politiques de la CNESST* et applique les mêmes directives, ce qui n’est pas le cas du TAT*.
Notons aussi que, comme la CNESST* , la DRA* est liée par l’avis rendu par le membre du Bureau d’évaluation médicale (BÉM)* sur les 5 questions d’ordre médical si c’est le cas. Sinon, ils sont tenus au diagnostic du médecin traitant. La DRA* ne peut donc pas modifier une décision rendue par la CNESST* suite au BÉM*, à moins qu’il n’y ait eu une irrégularité dans le processus d’évaluation médicale ou que la décision initiale ne soit pas conforme à l’avis du BÉM*.

Préparation - AVANT le dépôt de la demande

Vous devez savoir qu’une décision de la CNESST* prend effet immédiatement malgré une demande de révision*, sauf s’il s’agit d’une décision qui accorde une :

Indemnité pour dommages corporels ou
Indemnité forfaitaire de décès ou
Décision concernant une assignation temporaire.

Dans ces cas, la décision a effet seulement lorsque tous les recours sont épuisés.

Comment se procurer le formulaire de demande de révision?
Vous pouvez remplir le formulaire soit :
1. En cliquant sur le lien suivant :
Formulaire – Demande de révision d’une décision de la CNESST
Vous pouvez le remplir directement en ligne, l’enregistrer sur votre ordinateur, l’imprimer et le signer
OU
L’imprimer, le remplir à la main et le signer
2. Sur le site de la CNESST* via Mon Espace CNESST ou le Service en ligne sans inscription.
Il est aussi possible de téléphoner au service des renseignements généraux de la CNESST* pour obtenir une copie papier au 1 844 838-0808.
Comment remplir votre demande de révision ?

AVERTISSEMENT
Les instructions qui suivent sont conçues pour une personne qui fait une demande seulE. Si vous faites une demande avec un représentant ou un avocat, elles peuvent varier.
Formulaire à remplir en suivant les instructions indiquées. Pour agrandir, cliquez.
Instructions
PARTIE 1
Remplir seulement la partie du haut « Demande de révision en indemnisation et réadaptation ou en imputation ». Inscrire les mêmes informations que votre avis de décision* ou de réclamation.
PARTIE 2
Expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord. Vous pouvez demander que l’on vous envoie le dossier de la DRA*.
PARTIE 3
Cochez OUI pour expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord lors d’un entretien téléphonique avec unE agentE de la DRA*.
PARTIE 4
Cochez TRAVAILLEUR
PARTIE 5
Entrez vos renseignements avec au moins un numéro de téléphone où vous êtes joignable.
PARTIE 6
Ne rien inscrire dans cette partie
PARTIE 7
Ne rien inscrire dans cette partie
PARTIE 8
Ne rien inscrire dans cette partie
PARTIE 9
Signer et inscrire la date du jour.
Quand même besoin d'aide ?
Dépôt de votre demande de révision
Vous devez faire votre demande de révision dans les 30 jours après la prise de décision de la CNESST.
Vous devez joindre à votre formulaire tous les autres documents importants qui justifient votre demande de révision* OU les envoyer plus tard selon votre stratégie. Une bonne préparation peut faire toute la différence.
Conservez une copie de vos documents :
- Le formulaire de demande de révision* rempli et signé
- Tous les documents qui ont été demandé par la CNESST*
- Les documents que vous désirez utiliser pour appuyer votre demande de révision*
L’avis de décision* ou l’avis de réclamation* contestée
Vous devez conserver une copie de tous les documents de votre demande pour toute la durée du processus et ceux que vous recevrez par la suite.
Envoyez votre demande de révision* par la poste ou télécopieur au bureau de la CNESST* le plus près de chez vous.
L’adresse des différents bureaux et les numéros de télécopieur sont inscrits au verso du formulaire. Vous pouvez aussi cliquer sur le lien suivant pour trouver une adresse :
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/nous-joindre/nos-bureaux

Pendant – La révision

Vous devez vérifier régulièrement votre courrier, vos messages téléphoniques ou votre Espace CNESST.

Ce sont les moyens par lesquels la CNESST* et/ou la DRA* communiqueront avec vous tout au long du processus de révision*.

AVEC entretien téléphonique

Si vous avez répondu « oui » à la question « Désirez-vous faire part de vos observations au réviseurE* lors d’un entretien téléphonique? », vous pourrez faire entendre vos observations au réviseurE* par téléphone. Bref, expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord. Assurez-vous de demeurer joignable au téléphone.
Après avoir donné l’occasion aux deux parties (travailleur et employeur) de présenter leur point de vue, la DRA* prendra une décision.
Comment se préparer à l’entretien téléphonique ?
Avant l’entretien téléphonique*, il est important d’être bien préparéE.
Vous pouvez imaginer les questions que l’agentE risque de vous poser et vous pratiquez à y répondre. Cela peut grandement vous aider.
Vous pouvez consulter le document suivant pour vous aider.
Comment se préparer à l’entrevue téléphonique ?
Essayez, si possible, d’être dans un endroit paisible et sans bruit afin de bien entendre la conversation.
En tout temps, vous devez être calme et poliE avec la personne responsable de la révision* de votre dossier même si vous n’êtes pas d’accord avec elle. Cela ne vous empêche pas d’avoir des émotions (peine, inquiétudes, etc.)
Vous devez avoir votre dossier en main et tous les documents qu’il contient.
Vous devez faire une liste de vos arguments et préparez les documents qui les appuient, ceux qui prouvent que la décision prise dans votre dossier est erronée. Un document de preuve peut être un billet médical, des preuves de résidences, des courriels, textos ou autres messages écrits. Ce peut être aussi le témoignage d’une personne. Elle peut présenter son témoignage dans un document écrit ou en personne.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également écrire vos arguments sur papier afin de les remettre comme témoignage.
SANS entretien téléphonique

Après – La décision

Vous recevrez la décision par la poste
Si la décision est en votre faveur
Si la décision n’est pas en votre faveur

Vous pouvez accepter la décision ou la contester au TAT*.
Conservez tous vos documents si vous décidez de poursuivre vos démarches car vous en aurez besoin.
Contestation au TAT*
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue en révision*, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du travail (TAT)* dans les 45 jours suivant la décision de la DRA* .

Jurisprudence et outils

Avocat

Vous pouvez vous représenter seulE mais nous vous conseillons fortement de faire appel à unE avocatE ou un organisme communautaire de défense des droits pour cette démarche.
Vous pourriez, selon votre revenu, être admissible* à l’aide juridique gratuitement ou moyennant une contribution*.
Vérifiez votre admissibilité à l’aide juridique
Trouver un bureau d’aide juridique
Dans le cas, où vous n’êtes pas admissible*, vous pourriez tout de même être représentéE* par unE avocatE, mais cela sera à vos frais.
Jurisprudence

La jurisprudence, c’est toutes les décisions rendues par les tribunaux du Canada. Lorsqu’une décision pour un cas qui ressemble au vôtre a déjà été prise, celle-ci peut être utile pour défendre votre cause.
UNIK
Recherche de jurisprudence et de loi par mot clé ou loi annoté
Espace CAIJ
Recherche de jurisprudence et de loi fédérale ou provinciale
Citoyens SOQUIJ
Trouvez une décision en faisant une recherche par mots clés
Trouvez le bureau de CNESST le plus près
Organismes
Il n’existe pas de site regroupant tous les organismes pouvant vous aider dans vos démarches pour la CNESST*. Voici donc, par région, ceux que nous avons trouvés. Dans le cas où vous ne trouvez pas d’organisme dans votre région, nous vous invitons à contacter L.A.S.T.U.S.E. du Saguenay.
Abitibi-Témiscamingue
- Association des travailleuses et des travailleurs accidentés de l’Abitibi-Témiscamingue
Estrie
- Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie
Lanaudière
- Association des travailleurs, travailleuses accidentées ATTAJ de Joli-Mont
- Association des travailleurs et travailleuses accidentés du Matawin
            Adresse :      313, Saint-Jacques, Saint-Michel-des-Saints, Lanaudière, J0K 3B0
            Téléphone :             450 833-1507
            Courriel :      attam@bellnet.ca
Chaudière-Appalaches
- Aide aux travailleurs accidentés ATA de Saint-Port-Joli
Montréal
- Union des travailleurs et travailleuses accidentés de Montréal (U.T.T.A.M)
- FATA Fondation pour l’aide aux travailleuses et aux travailleurs accidentés
Adresse : 6839A Drolet, Montréal, H2S 2T1
Téléphone : 514 271-0901
Saguenay Lac-Saint-Jean
Lieu d’Actions et de Services Travaillant dans l’Unité avec les Sans-Emplois (L.A.S.T.U.S.E.)

Cas fréquents

Exemples situations pour faire une demande de révision
Le travailleur ou l’employeur conteste :
- Le refus d’accident de travail
- Le refus de diagnostic
- Le refus de RRA (rechute, récidive, aggravation)
- Conteste le DAP (déficit d’atteinte permanente)
- Le refus d’accepter un nouveau diagnostic

Index

Admissible*
Signifie que vous être admis à recevoir le service gratuitement ou avec contribution. Mais ne signifie pas que l’avocat/e acceptera votre dossier.
Aide juridique*
L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.
Avis de décision*
Une décision écrite qui vous informe d’un changement dans votre dossier.
Avis de réclamation*
Une décision écrite qui vous réclame un montant d’argent.
Bureau d’évaluation médicale*
Le Bureau d’évaluation médicale est un organisme neutre et indépendant de la CNESST. Il relève de l’autorité du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).
Cas fréquents*
Les situations courantes pour lesquelles une demande de révision est faite.
CNESST*
Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Elle assure le respect des droits et des obligations en matière de travail auprès des travailleurs/travailleuses et des employeurs québécois.
Contester*
Remettre en question, en doute une décision. Être en désaccord.
Contribution*
Vous êtes admissible au service en payant une partie des coûts calculé en fonction de vos revenus.
Direction de la révision administrative (DRA)*
Le traitement des demandes de révision administrative relève de la Direction de la révision administrative (DRA) est une unité distincte de celle qui a rendu la décision contestée
Entretien téléphonique*
L’entrevue téléphonique vous permet de vous exprimer, de communiquer des renseignements supplémentaires, d’argumenter et de faire valoir votre point de vue. Elle est très importante dans le processus de révision.
Numéro de dossier*
Le numéro que la CNESST a attribué à un évènement.
ReprésentéE*
Vous avez la possibilité d’avoir une personne qui vous aide dans vos démarches et vous représente. Ce peut être unE avocatE, un membre d’un organisme communautaire, unE travailleur-EUSE sociale ou l’un de vos proches.
RéviseurE*
Personne ayant une connaissance approfondie des lois, des règlements et des politiques qui analyse les dossiers de révision.
Révision*
La révision est votre droit de demander la réévaluation d’une décision qui a été rendue dans votre dossier et avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
Tribunal administratif du travail (TAT)*
Le Tribunal administratif du travail est responsable de trancher différents litiges en droit du travail au Québec. Il est totalement indépendant de tout ministère, organisme ou municipalité.