Guide de révision │Assurance-emploi

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Tous les mots avec un astérisques* mènent à leur définition.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision qui a été rendue dans votre dossier d’assurance-emploi*, vous pouvez la contester* en faisant une demande de révision*. La révision*  est un droit qui vous permet d’obtenir un nouvel examen d’une décision prise dans votre dossier.

La demande de révision*  peut se faire pour contester* un :
Avis de décision* ET/OU Avis de réclamation*

Toutes les décisions peuvent être contestées.

Vous pouvez consulter la liste des cas fréquents* de demande de révision* . Il est important de débuter le processus du bon pas de manière à ne pas nuire à votre dossier.

Ce guide a été conçu pour vous aider à faire votre demande de révision*  seulE.

Délai pour présenter une demande

Votre demande de révision* doit être faite dans les 30 jours suivant la date inscrite sur votre lettre d’avis de décision* ou d’avis de réclamation*.

Si vous présentez votre demande après le délai de 30 jours, vous devrez expliquer les raisons du retard. Service Canada* peut quand même accepter votre demande si on détermine qu’il y a une explication raisonnable.

Si votre demande de révision* est refusée parce qu’elle a été faite faite après le délai de 30 jours, vous avez la possibilité de contester*  ce refus devant le Tribunal de la sécurité sociale (TSS)*.

Nous vous conseillons fortement de faire appel à unE avocatE ou un organisme communautaire de défense des droits des chômeuses et chômeurs. Vous pourriez avoir le droit à l’aide juridique* si un avocat accepte votre dossier, informez-vous.

Vous pouvez aussi utiliser cet aide-mémoire imprimable
afin de vous assurer de ne rien oublier.

Aide-mémoire imprimable

Préparation - AVANT le dépôt de la demande

Pendant – La révision

Après – La décision

Jurisprudence et outils

Cas fréquents

Index

  • Admissible*

    Signifie que vous être admis à recevoir le service gratuitement ou avec contribution. Mais ne signifie pas que l’avocat/e acceptera votre dossier.

    Aide juridique*

    L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.

    Assurance-emploi*

    Assurance sociale qui, en vertu d’un régime public d’indemnisation, prévoit le paiement de prestations pendant une période déterminée, faisant office de revenu de remplacement, au travailleur en chômage involontaire.

    Autorisez*

    Acceptez l’accès à votre dossier, normalement confidentiel.

    Avis de décision*

    Une décision écrite qui vous informe d’un changement dans votre dossier.

    Avis de réclamation*

    Une décision écrite qui vous réclame un montant d’argent.

    Cas fréquents*

    Les situations courantes pour lesquelles une demande de révision est faite.

    Confidentiel*

    Ce sont des informations qui ne peuvent pas être donner à d’autres personnes sans ton accord. Tu dois donner ton autorisation écrite pour qu’une personne aille accès à ces informations.

    Contester*

    Remettre en question, en doute une décision.  Être en désaccord.

    Contribution*

    Vous êtes admissible au service en payant une partie des coûts calculé en fonction de vos revenus.

    Décision contestée*

    C’est la décision de l’assurance emploi avec laquelle vous n’êtes pas d’accord et avez demandé une révision.

    Décision initiale*

    C’est la décision de l’assurance emploi avec laquelle vous n’êtes pas d’accord et avez demandé une révision.

    Entrevue téléphonique*

    L’entrevue téléphonique vous permet de vous exprimer, de communiquer des renseignements supplémentaires, d’argumenter et d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord.  Elle est très importante dans le processus de révision.

    Incidence*

    Conséquence ou répercussion plus ou moins directe sur votre dossier.

    ReprésentéE*

    Vous avez la possibilité d’avoir une personne qui vous aide dans vos démarches et vous représente. Ce peut être unE avocatE, un membre d’un organisme communautaire, unE travailleur-EUSE sociale ou l’un de vos proches.

    RéviseurE*

    Personne ayant une connaissance approfondie des lois, des règlements et des politiques qui analyse les dossiers de révision. 

    Révision*

    La révision est votre droit de demander la réévaluation d’une décision qui a été rendue dans votre dossier et avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

    Services Canada*

    Service Canada offre aux Canadiens un point d’accès unique à un large éventail de services et de prestations du gouvernement du Canada. 

    Tribunal de la sécurité sociale*

    Le Tribunal de la sécurité sociale est composé d’une division générale et d’une division d’appel. La division générale est composée de la section de la sécurité du revenu et de la section de l’assurance-emploi.