Guide de révision │Aide sociale & Solidarité sociale

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Tous les mots avec un astérisques* mènent à leur définition.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision qui a été rendue dans votre dossier d’aide sociale*  OU de solidarité sociale*, vous pouvez la contester* en faisant une demande de révision*. La révision* est un droit qui vous permet d’obtenir un nouvel examen d’une décision prise dans votre dossier.

La demande de révision*  peut se faire pour contester* un :
Avis de décision* ET/OU Avis de réclamation*

Toutes les décisions peuvent être contestées. 

Vous pouvez consulter la liste des cas fréquents* de demande de révision*. Il est important de débuter le processus du bon pas de manière à ne pas nuire à votre dossier.

Ce guide a été conçu pour vous aider à faire votre demande de révision*  seulE.

Vous devez savoir qu’une personne qui est déjà prestataire de l’aide sociale* ou de la solidarité sociale* est automatiquement admissible* à l’aide juridique*. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez obtenir les services d’un avocat GRATUITEMENT tout au long de votre demande de révision* s’il accepte votre dossier.

Vous pouvez aussi utiliser cet aide-mémoire imprimable afin de vous assurer de ne rien oublier.

Délai pour présenter une demande

Votre demande de révision* doit être faite dans les 90 jours suivant la date inscrite sur votre lettre d’avis de décision* ou d’avis de réclamation*.

Si vous présentez votre demande après le délai, vous devrez faire la preuve que vous étiez dans l’impossibilité de le faire plus tôt.

 
 

Si votre demande de révision*  est refusée parce qu’elle a été faite après le délai, vous avez la possibilité de contester*  ce refus devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ)*.  Nous vous conseillons fortement de faire appel à unE avocatE auprès de l’aide juridique* si votre dossier est admissible.

Préparation - AVANT le dépôt de la demande

Pendant – La révision

Après – La décision

Jurisprudence et outils

Cas fréquents

Index

  • Admissible*

    Signifie que vous être admis à recevoir le service gratuitement ou avec contribution. Mais ne signifie pas que l’avocat/e acceptera votre dossier.

    Aide juridique*

    L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.

    Aide sociale*

    Le programme d’aide sociale accorde une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi.

    Avis de décision*

    Une décision écrite qui vous informe d’un changement dans votre dossier.

    Avis de réclamation*

    Une décision écrite qui vous réclame un montant d’argent.

    Cas fréquents*

    Les situations courantes pour lesquelles une demande de révision est faite.

    Contester*

    Remettre en question, en doute une décision.  Être en désaccord.

    Contraintes sévères à l’emploi*

    Problèmes de santé graves qui limitent les possibilités de travailler d’un adulte. Ces problèmes de santé peuvent concerner l’état physique ou l’état mental d’un adulte et doivent être constatés par un médecin dans un rapport médical.

    Contraintes temporaires*

    Des contraintes qui empêchent un adulte d’occuper un emploi pour un temps limité. Ces contraintes peuvent être causées par un problème de santé ou un événement de la vie.

    Contribution*

    Vous êtes admissible au service en payant une partie des coûts calculé en fonction de vos revenus.

    Entrevue téléphonique*

    L’entrevue téléphonique vous permet de vous exprimer, de communiquer des renseignements supplémentaires, d’argumenter et d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord.  Elle est très importante dans le processus de révision.

    Numéro de dossier*

    Le numéro qui permet de vous identifier auprès de Services Québec.  Il est inscrit sur chacun de vos documents.

    Prétraitement*

    Réexamen, réévaluation de la décision qui a été prise dans votre dossier par Services Québec dont vous demandez la révision.

    Programme objectif emploi*

    C’est un programme qui prévoit un soutien du revenu et un accompagnement personnalisé pour que les personnes participantes puissent intégrer le marché du travail et acquérir une autonomie financière.

    ReprésentéE*

    Vous avez la possibilité d’avoir une personne qui vous aide dans vos démarches et vous représente. Ce peut être unE avocatE, un membre d’un organisme communautaire, unE travailleur-EUSE sociale ou l’un de vos proches.

    RéviseurE*

    Personne ayant une connaissance approfondie des lois, des règlements et des politiques qui analyse les dossiers de révision. 

    Révision*

    La révision est votre droit de demander la réévaluation d’une décision qui a été rendue dans votre dossier et avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.

    Salle libre-service*

    Dans les bureaux de Services Québec, il y a une salle à votre disposition avec des ordinateurs, téléphones, imprimantes, documents à consulter etc… Il s’agit de la salle libre-service.

    Service de la révision*

    Le traitement des demandes de révision relève du Service de la révision qui est une unité distincte de celle qui a rendu la décision contestée.

    Service de la révision médicale*

    Le traitement des demandes de révision reliées à une contrainte à l’emploi relève du Service de la révision médicale qui est une unité distincte de celle qui a rendu la décision contestée.

    Services Québec

    Services Québec est la porte d’entrée des services gouvernementaux pour les citoyens et les entreprises sur tout le territoire.

    Solidarité sociale

    Le Programme de solidarité sociale s’adresse à une ou un adulte seul ou aux familles dont une ou des personnes adultes présentent des contraintes sévères à l’emploi. 

    Tribunal administratif du Québec (TAQ)*.

    Lorsqu’une personne dépose un recours pour contester la décision d’un ministère, d’un organisme public (régie, commission, hôpital, etc.) ou d’une municipalité, le Tribunal doit tenir une audience et juger si cette décision doit être modifiée, annulée ou confirmée.