Admissible*
Signifie que vous être admis à recevoir le service gratuitement ou avec contribution. Mais ne signifie pas que l’avocat/e acceptera votre dossier.
Aide juridique*
L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.
Aide sociale*
Le programme d’aide sociale accorde une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi.
Avis de décision*
Une décision écrite qui vous informe d’un changement dans votre dossier.
Avis de réclamation*
Une décision écrite qui vous réclame un montant d’argent.
Cas fréquents*
Les situations courantes pour lesquelles une demande de révision est faite.
Contester*
Remettre en question, en doute une décision. Être en désaccord.
Contraintes sévères à l’emploi*
Problèmes de santé graves qui limitent les possibilités de travailler d’un adulte. Ces problèmes de santé peuvent concerner l’état physique ou l’état mental d’un adulte et doivent être constatés par un médecin dans un rapport médical.
Contraintes temporaires*
Des contraintes qui empêchent un adulte d’occuper un emploi pour un temps limité. Ces contraintes peuvent être causées par un problème de santé ou un événement de la vie.
Contribution*
Vous êtes admissible au service en payant une partie des coûts calculé en fonction de vos revenus.
Entrevue téléphonique*
L’entrevue téléphonique vous permet de vous exprimer, de communiquer des renseignements supplémentaires, d’argumenter et d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord. Elle est très importante dans le processus de révision.
Numéro de dossier*
Le numéro qui permet de vous identifier auprès de Services Québec. Il est inscrit sur chacun de vos documents.
Prétraitement*
Réexamen, réévaluation de la décision qui a été prise dans votre dossier par Services Québec dont vous demandez la révision.
Programme objectif emploi*
C’est un programme qui prévoit un soutien du revenu et un accompagnement personnalisé pour que les personnes participantes puissent intégrer le marché du travail et acquérir une autonomie financière.
ReprésentéE*
Vous avez la possibilité d’avoir une personne qui vous aide dans vos démarches et vous représente. Ce peut être unE avocatE, un membre d’un organisme communautaire, unE travailleur-EUSE sociale ou l’un de vos proches.
RéviseurE*
Personne ayant une connaissance approfondie des lois, des règlements et des politiques qui analyse les dossiers de révision.
Révision*
La révision est votre droit de demander la réévaluation d’une décision qui a été rendue dans votre dossier et avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
Salle libre-service*
Dans les bureaux de Services Québec, il y a une salle à votre disposition avec des ordinateurs, téléphones, imprimantes, documents à consulter etc… Il s’agit de la salle libre-service.
Service de la révision*
Le traitement des demandes de révision relève du Service de la révision qui est une unité distincte de celle qui a rendu la décision contestée.
Service de la révision médicale*
Le traitement des demandes de révision reliées à une contrainte à l’emploi relève du Service de la révision médicale qui est une unité distincte de celle qui a rendu la décision contestée.
Services Québec
Services Québec est la porte d’entrée des services gouvernementaux pour les citoyens et les entreprises sur tout le territoire.
Solidarité sociale
Le Programme de solidarité sociale s’adresse à une ou un adulte seul ou aux familles dont une ou des personnes adultes présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Tribunal administratif du Québec (TAQ)*.
Lorsqu’une personne dépose un recours pour contester la décision d’un ministère, d’un organisme public (régie, commission, hôpital, etc.) ou d’une municipalité, le Tribunal doit tenir une audience et juger si cette décision doit être modifiée, annulée ou confirmée.